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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
RetraitePubliée le 18/03/26 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d’un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour invalidité.
Le Conseil d’État précise les conditions d’urgence en matière de référé-suspension lorsqu’un agent est admis à la retraite d’office pour invalidité. Il rappelle que la condition d’urgence est en principe caractérisée lorsqu’un agent est privé de toute rémunération pendant plus d’un mois. Toutefois, cette présomption ne s’applique pas à la mise à la retraite pour invalidité ouvrant droit à liquidation immédiate d’une pension. Dans ce cas, l’agent n’est pas privé de toute ressource et l’urgence doit être appréciée concrètement. Le juge des référés peut donc rejeter la demande sans audience si l’urgence n’est pas caractérisée. Le pourvoi est rejeté.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 17 décembre 2025, n° 507783
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