Mortiers, protoxyde d’azote, rodéos, rave : les mesures du projet de loi « Ripost »

Pour le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, ce texte répond « d’une part au besoin d’autorité exprimé par les Français et d’autre part à l’exigence d’efficacité sans cesse poursuivie par ceux qui les protègent de jour comme de nuit ». C’est ce qu’il appelle le « choc d’autorité » et le « choc d’efficacité ».

Nouvelles sanctions

Protoxyde d’azote

Création de trois délits et d’une procédure administrative :

• Inhalation en dehors du cadre médical du produit passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros.
• Transport sans motif légitime passible de 2 ans de prison et 7 500 euros d’amende.
• Conduite sous son emprise, jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende.
• La vente illégale dans des commerces pourra conduire à une fermeture administrative de l’établissement.

Stupéfiants

• Amende forfaitaire portée à 500 euros (contre 200 euros actuellement).
• Peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
• Annulation du permis de conduire par mesure administrative pour les consommateurs verbalisés plusieurs fois, même s’ils n’étaient pas au volant, après une convocation devant une commission médicale.

Mortiers d’artifice

• Jusqu’à trois ans de prison et 7 500 euros d’amende pour détention, transport ou acquisition sans motif légitime. Peine portée à 5 ans en cas d’utilisation pour dégrader des biens.
• Fermeture administrative pour les commerces les vendant illégalement.

Rodéos motorisés

• Amende forfaitaire de 800 euros avec interdiction administrative de conduire tout véhicule terrestre motorisé y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire.
• Confiscation du véhicule.

Violences dans les stades

• Extension de l’interdiction administrative aux cas d’incitation à la haine et à la discrimination.
• Interdiction étendue 24 heures avant et après une rencontre, y compris pour d’autres lieux que les stades, comme les fan zones, ainsi que sur les parcours (transports en commun notamment) menant à ces lieux.
• Durée de l’interdiction portée jusqu’à 24 mois (12 mois actuellement) avec obligation de pointage systématique durant la rencontre.

Squats

• Extension aux meublés de tourisme de la loi permettant l’évacuation forcée de squatteurs y compris durant la trêve hivernale.

Rave-parties

• Organiser une rave-party devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs peuvent être placés aussitôt en garde à vue et faire l’objet d’une comparution immédiate. Saisie immédiate du matériel et des véhicules en vue d’une confiscation par le tribunal.
• Amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour les participants.
• Moyens d’action et d’investigation supplémentaires

Vidéoprotection augmentée (caméras algorithmiques)

• Expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 de ce dispositif mis en place lors des Jeux olympiques de Paris. Pas de reconnaissance faciale, ni de connexions avec des fichiers.
• Extension du dispositif aux sites à risques. Chaque site devra être désigné individuellement avec une motivation des risques terroristes ou des atteintes à la sécurité des personnes. Par exemple, un musée particulier pourra être désigné mais pas la catégorie des musées. Autre exemple, une ligne de métro pourra être désignée en particulier entre telle ou telle station.

Moyens d’investigation

• Possibilité pour les policiers et gendarmes de pratiquer des fouilles notamment de coffres sans réquisition du procureur jusqu’à 40 km des frontières terrestres et du littoral.
• Extension au trafic de médicaments des techniques spéciales d’enquête réservées à la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic.
• Possibilité donnée à tous les procureurs de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement pour recouper le renseignement criminel.
• Durée de garde à vue portée à 72 heures (contre 48 heures actuellement) pour des faits de criminalité organisée financière.
• Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) autorisée avec conservation des données pendant un an.
• Suppression de l’enregistrement des caméras des locaux de garde à vue. Surveillance par vidéo.
• Autorisation donnée aux agents de sécurité de réaliser des inspections visuelles des coffres dans les lieux dont ils ont la garde.
• Recours aux caméras piétons étendu aux douaniers et aux agents de sécurité privée.
• Anonymisation des enquêteurs par identification de leur numéro d’immatriculation administrative dans les actes d’enquête.

Le projet de loi « Ripost » devrait être inscrit à l’ordre du jour du Parlement avant l’été pour une adoption souhaitée à l’automne.

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