![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Le droit à cette allocation est conditionné à la survenance du renouvellement général du conseil municipal, ce qui exclut les fins de mandat anticipées résultant d’une démission ou d’une révocation.
Deux situations alternatives ouvrent droit à l’allocation
- L’inscription auprès de l’opérateur France Travail dans les conditions prévues par les articles L. 5312-1 et L. 5411-1 du Code du travail.
- La reprise d’une activité professionnelle générant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.
Dans les deux cas, qui ne sont pas cumulatifs, le versement intervient sur demande de l’élu et non d’office.
Ainsi, les maires et adjoints au maire ayant reçu délégation de fonction, toutes communes confondues (la condition de seuil de 1 000 habitants a été supprimée par la réforme) sont éligibles, à condition d’avoir cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Un montant plafonné pour l’allocation de fin de mandat
Le montant de l’allocation est plafonné à 100 % de la différence entre l’indemnité brute mensuelle de fonction – calculée selon les articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1 du CGCT – et l’ensemble des ressources perçues à l’issue du mandat.
Ce plafond est ramené à 80 % à compter du treizième mois de versement, introduisant ainsi une dégressivité destinée à encourager le retour à l’emploi.
La durée maximale de versement est de 24 mois (contre 12 mois sous l’ancien régime).
Non-cumul
L’allocation est expressément déclarée non cumulable avec les allocations analogues prévues pour les conseillers départementaux et régionaux par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 dudit code précité.
Financement et application
Le financement est assuré dans les conditions fixées par l’article L. 1621-2 du CGCT, qui renvoie à un fonds national [Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM)] de compensation géré paritairement.
Les modalités d’application, notamment les obligations d’information des élus quant à leur droit à l’allocation, sont renvoyées, pour le moment, au décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le Code général des collectivités territoriales, qui n’a pas été modifié pour le moment.
Cette allocation permet non seulement aux élus actifs professionnellement de se consacrer à leur mandat, en mettant entre parenthèse leur carrière, mais pose également la question d’un statut professionnel du politique.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
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