BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public : l'acheteur doit il motiver l'arrêt d'une procédure ?

Commande publique

Publiée le 17/04/26 par

Aucun principe, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un conseil municipal de motiver la délibération déclarant sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure de concession de service public.

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. En outre, en l’espèce, rien ne permet d’affirmer que la commune aurait volontairement créé le risque d’insécurité juridique afin de se procurer un motif de déclaration sans suite de la procédure et de ne pas attribuer le contrat à la société requérante, laquelle, au demeurant, n’avait été classée qu’en deuxième rang par la commission de délégation de service public.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 mars 2026, n° 25MA00821, Inédit au recueil Lebon

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