Établissements de santé et contentieux : les stratégies pour prévenir les risques juridiques et financiers

« Depuis 20 ans, nous observons une hausse des procédures contentieuses, une conséquence notamment de l’augmentation du nombre de textes réglementaires et législatifs dédiés, a souligné Florent Le Fraper du Hellen. Si on augmente le droit, alors il faut l’appliquer, et se pose aussi la question de son appropriation et de son interprétation par le juge. » Dans ce contexte d’augmentation des recours, l’objectif pour les établissements hospitaliers consiste aujourd’hui à passer d’une gestion défensive à une maîtrise globale du risque. D’autant plus que « les agents n’hésitent plus à se défendre face aux décisions prises par leur employeur et quand elles ne leur conviennent pas, a rapporté le juriste. Il est possible qu’ils craignent moins de solliciter la justice, aussi parce que le développement de l’intelligence artificielle leur permet d’y avoir recours pour rédiger leur mémoire. La démarche est désormais plus facile et le résultat plutôt bon. »

Cette hausse du contentieux, le CHU de la Réunion l’a vécue ces dix dernières années, avec cinquante dossiers instruits, dont vingt-cinq ces quatre dernières années, « ce qui démontre une accélération du risque, et une augmentation des montants d’indemnités réclamés, de l’ordre de plus de 2 millions d’euros », a fait savoir Nathalie Heulin avant de poursuivre : « Concernant la provision annuelle dédiée, nous essayons de l’estimer au regard de la jurisprudence, mais il peut y avoir de la variabilité. »

Les différents risques en hausse

Face à cette réalité, les employeurs publics doivent effectivement prendre en compte la possibilité de voir augmenter la reconnaissance de leur imputabilité donc des dommages financiers associés. « Ils doivent intégrer le risque contentieux et son coût dans la gestion des ressources humaines de l’établissement », a rappelé Florent Le Fraper du Hellen.

Parmi les risques les plus prégnants, ceux liés à la santé au travail. « Dans ce domaine, le juge administratif applique l’obligation de résultat pour l’établissement », a fait savoir le juriste. Les contentieux sont notamment de plus en plus nombreux concernant la question de l’inaptitude ou encore la période de préparation au reclassement (PPR). « Dans ce domaine, l’établissement doit démontrer qu’il est allé le plus loin possible dans l’application de la procédure vis-à-vis de l’agent », a-t-il précisé. Le risque indemnitaire des patients ou encore le risque statutaire avec les lois de 2007, 2011, 2013 et 2019 qui modifient profondément le droit sont également importants. Quant aux risques liés à la relation de travail, par exemple, le harcèlement moral, s’il n’est pas nouveau en pratique, là aussi, d’un point de vue législatif, la définition est nouvelle et la mise en œuvre implique un recueil de faits.

Au CHU de La Réunion, les contentieux les plus nombreux concernent, ces dernières années, des revendications liées à la paie et aux finances des agents notamment la prime de précarité, l’Aide au retour à l’emploi (ARE), les astreintes, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR) ou encore l’application du droit statutaire. « Nous avons mis en place des procédures en amont afin de justifier systématiquement nos décisions, a rapporté Nathalie Heulin. Le droit statutaire est complexe, car les interprétations sont variées. »

Anticiper la gestion du risque

Pour la gestion de ce risque contentieux et médical, le CHU de La Réunion a développé des compétences juridiques au niveau de sa direction de la qualité, qui dédie une partie de son temps aux affaires médicales. « Nous travaillons en lien sur la consolidation de ces risques », a rapporté Nathalie Heulin. Un comité de direction se réunit également tous les mois afin d’identifier et d’évoquer les situations sensibles qui pourraient conduire à un contentieux. Par ailleurs, dès lors qu’un signalement est effectué concernant une problématique impliquant des agents, « nous cherchons d’abord à le gérer en organisant un entretien avec le chef de pôle ou le chef de service », a-t-elle partagé. Le président de la commission de conciliation peut également intervenir, un entretien informel étant parfois suffisant pour résoudre un conflit. « Notre difficulté est de parvenir à agir vite, car nous sommes surchargés et certains e-mails peuvent passer à la trappe », a reconnu Nathalie Heulin. Elle conseille également d’anticiper les risques en accompagnant les médecins à savoir qualifier les faits. « Le vrai défi est d’acculturer et de sensibiliser les praticiens à écrire, tracer et dire lorsque cela ne va pas, car ce n’est pas inné, a-t-elle soutenu. Il faut les accompagner à qualifier et décrire les faits pour qu’on puisse ensuite les utiliser dans les démarches juridiques. »

Pour anticiper au mieux les actions au contentieux, Florent Le Fraper du Hellen conseille aux établissements de bien s’informer sur les risques existants, d’être à jour de la jurisprudence et au fait de la réglementation, puis de se faire accompagner par des professionnels si nécessaire.

Laure Martin