PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance

Deux projets de décrets d’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux étaient à l’ordre du jour du CSFPT du 27 mai, et ont reçu un avis favorable à l’unanimité. Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a salué « la méthode de travail utilisée pour parvenir à ce résultat et l’implication de tous, organisations syndicales, élus et DGCL. » Côté organisations syndicales, pour la CFDT Interco et sa secrétaire générale, Marie Mennella, « le travail d’amendement et de dialogue préalable est à souligner. » Damien Martinez de la CGT parle d’un travail « en bonne intelligence de tous les acteurs, pour que l’accord [national du 11 juillet 2023] soit retranscrit fidèlement dans les textes réglementaires. »

Leur publication pourrait se faire d’ici juillet. Deux cas de figure selon le projet de décret « simple » :

• lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication du décret, ce dernier est applicable à la collectivité ou au centre de gestion à compter du 1^er janvier 2029.
• lorsqu’une convention de participation est en cours à la date de publication du décret, ce dernier est applicable à la collectivité ou au centre de gestion au terme de cette convention ou au 1^er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.

Des garanties relevées, un périmètre élargi

Le projet de décret « simple » prévoit une hausse du niveau de garantie, avec une couverture en cas d’incapacité de travail de 90 % du revenu net – contre 90 % du traitement indiciaire et 40 % du régime indemnitaire jusqu’alors – et de 90 % du revenu net en cas d’invalidité supérieure à 50 %, avec un taux dégressif en-deçà.
Sur la participation employeur, une prise en charge au minimum de 50 % de la cotisation remplace le montant de 7 euros mensuel par agent, jugé largement insuffisant, avec la possibilité d’aller au-delà.
Selon le projet de décret « en Conseil d’État » (CE), les cotisations des agents seront exprimées à taux uniforme, en pourcentage de la rémunération, sans modulation possible selon l’âge ou l’état de santé.
Il précise le périmètre des bénéficiaires. Outre les agents titulaires et les agents contractuels, il intègre également les apprentis et les contrats adultes-relais, les assistants maternels et familiaux, et prévoit des dispenses d’adhésion notamment pour les CDD de moins de six mois et les agents déjà couverts par un contrat individuel.

À noter : jusqu’au 1^er janvier 2029, les agents en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et qui ont conservé leur contrat individuel de prévoyance peuvent bénéficier d’un remboursement partiel du montant de leurs cotisations de leur employeur à condition que ce contrat soit labellisé (article 4 du décret CE).

Conventions de 6 ans, réintégration du comité paritaire de pilotage

Les conventions sont conclues pour une durée de six ans, prorogeable d’un an. « La rédaction de l’article 10 laisse à penser que le délai est ferme (NDLR : le terme de durée « maximale » n’étant pas précisé comme pour la FPE). Ce qui peut permettre de mettre en place des actions de prévention qui ont le temps sur la durée du contrat de porter leurs fruits et d’avoir un dialogue constructif sur la sinistralité », relève Maître Kamel Boulacheb.

Syndicats et employeurs ont également présenté conjointement un amendement retenu par la DGCL sous réserve d’un sous-amendement de clarification juridique, prévoyant l’obligation d’installer dans chaque collectivité un comité de pilotage paritaire pour la sélection de l’opérateur et le suivi de la convention. Une disposition « oubliée » qui figurait dans l’accord collectif national de juillet 2023.

Succession des contrats et prise en charge : la réponse par l’article 19

L’article 19 du projet de décret en Conseil d’État tranche : le passage à demi-traitement ne peut constituer une condition d’acquisition des garanties. Le fait générateur du droit aux prestations est l’ouverture d’un congé de santé, et la résiliation du contrat intervenant après ce fait générateur est sans effet sur le versement des prestations.
Cette rédaction répond directement aux situations dénoncées dans le courrier de la Coordination des Employeurs Territoriaux aux ministres Gatel et Amiel (25 mars 2026) : des agents dont le passage à demi-traitement survenait après la résiliation d’un contrat se retrouvaient sans indemnisation, l’ancien et le nouvel assureur se renvoyant la balle. Maître Kamel Boulacheb note toutefois une incertitude : ce texte réglementaire allant à rebours de la jurisprudence actuelle, sa solidité devant le Conseil d’État n’est pas garantie.
Quid des sinistres déjà constitués ? « L’article 19 ne règle pas la question. Pour l’instant, la seule réponse, c’est l’article 7 de la loi Evin qui a été retranscrit dans l’article 19. Les opérateurs mutualistes sont des partenaires avec lesquels nous souhaitons travailler et nous nous sommes vus avec la coordination des opérateurs mutualistes pour en discuter. Nous sommes en train d’œuvrer les uns et les autres pour trouver les solutions les plus adéquates et éviter aux agents de devoir passer en justice pour obtenir réparation », souligne Damien Martinez.

Le CSFPT réitère son appel sur les droits syndicaux

La plénière a également adopté à l’unanimité un second vœu – le deuxième en trois mois après celui du 18 février – demandant le rétablissement dans le droit positif du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives au droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre employeurs territoriaux et organisations syndicales. Ce principe, inscrit à l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, a disparu lors de la codification de la partie réglementaire du CGFP le 1^er février 2025, fragilisant les accords locaux existants. Le CSFPT appelle les parlementaires à intégrer son rétablissement dans le projet de loi de simplification des normes, en cours d’examen au Sénat.

Estelle Chevassu