![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Les litiges liés aux refus d’indemnisation d’agents en congé maladie, dont le passage à demi-traitement survient après la résiliation d’un contrat collectif, ou en cas de requalification rétroactive de leur congé maladie, se multiplient. Les organismes assureurs résiliés refusent de prendre en charge ces agents lorsque leurs contrats prévoient expressément que le passage à demi-traitement est une condition d’acquisition de la garantie, conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation rendue sur le fondement de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 (dite loi « Evin »). La Haute juridiction juge en effet que lorsque les conditions d’acquisition des garanties prévues dans le contrat ne sont pas remplies avant la résiliation, l’assuré ne peut se prévaloir d’aucun droit à garantie après la résiliation du contrat. Les assureurs des nouveaux contrats refusent également de les prendre en charge contestant cette jurisprudence et arguant que le risque est déjà réalisé. La loi du 22 décembre 2025 n’a pas réglé ces problématiques bien que les articles 4 et 5 portent sur les successions de contrats d’assurance.
Lors des travaux parlementaires, la commission sénatoriale avait adopté un amendement permettant de sécuriser la situation de ces agents en prévoyant notamment que les agents en congés maladie dont le passage à demi-traitement survient après la résiliation d’un contrat collectif sont pris en charge par l’assureur du contrat collectif à adhésion obligatoire en vigueur lors du passage à demi-traitement. Dans son courrier du 25 mars dernier, la Coordination des employeurs publics territoriaux alerte les ministres Françoise Gatel et David Amiel sur ces problématiques et leur demande de prendre des mesures. Dès lors, le sujet sera peut-être traité dans le cadre des textes à paraître.
Maître Caroline Letellier, Avocat Associé, Maitre Kamel Boulacheb, Avocat, AVANTY Avocats
