Contexte de l’accord de méthode
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, l’ordonnance du 17 février 2021 réformant la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est entrée en vigueur. Mais, hormis le débat relatif aux garanties de protection sociale complémentaire accordées aux agents que devait organiser les collectivités territoriales et leurs établissements publics avant le 18 février 2022, les employeurs publics territoriaux n’ont pas encore été impactés par cette réforme. En effet, les principales mesures prévues, c’est-à-dire, les obligations de financement, n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et au 1er janvier 2026 en matière de frais de santé.
Quoiqu’il en soit, la réforme se poursuit, notamment avec la parution du décret du 20 avril 2022, lequel est venu fixer les montants de référence permettant de calculer la participation minimale des employeurs publics territoriaux et les garanties minimales en matière de frais de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité que devront inclure les contrats financés.
Objectifs des négociations prochaines
La conclusion de l’accord de méthode du 12 juillet dernier traduit la volonté des négociateurs de compléter le cadre de la réforme et constitue donc le préalable à des négociations en matière de protection sociale complémentaire qui débuteront prochainement.
Ces négociations viseront d’abord à définir un « socle » de garanties commun à tous les agents territoriaux, lequel pourra être très large puisque l’ensemble des garanties et risques (maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité, inaptitude, décès, perte de retraite…) seront abordés. Les négociateurs prévoient également de définir ces risques, venant ainsi combler une insuffisance du décret du 20 avril qui vise uniquement les frais de santé, l’incapacité de travail et l’invalidité. Les discussions ne se limiteront aux garanties complémentaires de protection sociale puisque l’accord de méthode envisage la possibilité de « faire émerger des propositions en matière d’évolution des garanties statutaires ».
Ensuite, l’instauration d’un cadre national pour les futures négociations locales en matière de protection sociale complémentaire, combinant à la fois la nécessité d’avoir un dialogue social territorial efficient avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, sera aussi recherché. Le but est d’encourager la négociation collective au sein des collectivités territoriales, les négociateurs s’inscrivant ainsi dans la continuité des objectifs portés par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Outre le cadre national en matière de négociation, l’ambition de l’accord de méthode est également de définir des principes communs aux futurs régimes de protection sociale complémentaire des agents territoriaux, notamment en matière de solidarité (familiale, intergénérationnelle et professionnelle), de modalités de financement et d’adhésion (prise en charge des hausses de cotisations ou indexation, portabilité des droits, mécanisme d’affiliation, cas de dispenses…) et de pratiques contractuelles (questionnaire médical, tarification différenciée selon l’état de santé, délai de carence en prévoyance, évolutions tarifaires…). Les règles relatives à la labellisation des contrats seront aussi abordées. Surtout, les contrats collectifs à adhésion obligatoire feront aussi l’objet de débats. Or, la mise en place de tels contrats constituerait, comme pour la fonction publique de l’État, une nouveauté majeure tant pour les agents que leur employeur.
Tous ces sujets sont pour partie aujourd’hui encadrés par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui sera par conséquent profondément modifié. Cela nécessitera donc que le pouvoir réglementaire accepte de reprendre à son compte les termes d’un éventuel accord.
Enfin, les négociateurs préciseront le rôle des organisations syndicales dans la négociation et le suivi des accords sur la protection sociale complémentaire, ainsi que les modalités de leur revoyure.
Risques en cours
Si le champ des négociations est déjà très large, ces discussions pourraient être l’occasion d’aborder la prise en charge des risques en cours. Autrement dit, de traiter les délicates questions de la prise en charge des agents en arrêt de travail lors de la prise d’effet d’un contrat et de la succession d’organismes assureurs, ces sujets étant, jusqu’à présent, ignorés par l’ensemble des textes régissant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
En tout état de cause un accord, a minima, sur les thèmes cités dans l’accord de méthode, est attendu au plus tard le 31 mars 2023. Les éventuelles retranscriptions normatives rendues nécessaires par celui-ci seraient, quant à elles, effectuées au printemps 2023.
Maître Caroline Letellier, Avocat Associé, Maitre Kamel Boulacheb, Avocat, AVANTY Avocats
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