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“Les impacts de cette profonde réforme de la PSC nécessiteront la constitution d’outils d’observation et de pilotage”

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Entretien avec Thierry Sénamaud, directeur de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
“Les impacts de cette profonde réforme de la PSC nécessiteront la constitution d’outils d’observation et de pilotage”

Comment accueillez-vous les récentes mesures ?

La participation mensuelle obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties des risques d’incapacité de travail et d’invalidité ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé à 35 euros. Pour la couverture du risque santé, la participation mensuelle obligatoire des employeurs publics locaux au financement des garanties ne peut être inférieure à la moitié d’un montant qui sera fixé à 30 euros. Ces dispositions seront prévues dans le décret à paraître, relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités à leur financement, en application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Au-delà de l’avancée considérable en termes de couverture sociale complémentaire, il importe de souligner la démarche très volontariste des employeurs publics locaux dans la détermination des garanties et la fixation du taux de couverture des risques en matière de prévoyance, au bénéfice des agents. Par ailleurs, cet ensemble tient compte de la nécessité de laisser des marges de négociation au niveau local pour améliorer le panier minimal.

Cette réforme renforce le rôle des centres de gestion en matière de PSC : qu’en est-il et faut-il s’attendre à une plus forte sollicitation des collectivités ?

Les CDG sont particulièrement concernés par la mise en œuvre de la réforme, l’ordonnance du 17 février 2021 leur confiant une compétence en la matière : l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique prévoit que les CDG concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation. Il s’agit là d’une sorte de janus : mission à statut facultatif car réalisée à la demande des collectivités et établissements mais assurée obligatoirement par « tous » les CDG lorsqu’ils sont sollicités. « Tous » car les conventions de participation peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ce qui signifie que les Centres peuvent s’organiser, par spécialisation, dans le cadre de ce schéma.

Le caractère obligatoire de la participation financière des employeurs, la place occupée par les CDG pour le compte des collectivités dès avant la réforme de la protection sociale, et le rôle des Centres en matière d’accords collectifs constituent autant de motifs de renforcement de la position des Centres de Gestion en matière d’accompagnement des employeurs locaux dans la mise en œuvre de la PSC réformée. Sachant qu’en 2020, nous recensions 52 % des CDG ayant mis en œuvre une convention cadre en matière de PSC contre 34 % en 2015, les dispositions précitées conduiront nécessairement à une « offre CDG » sur l’ensemble du territoire national.

Parmi les éléments renforçant l’activité des Centres en matière de PSC, nous pouvons souligner les dispositions de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui a instauré une nouvelle compétence des CDG en matière de négociation d’accords négociés : les Centres de Gestion peuvent être autorisés à négocier et à conclure un accord pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial. Si l’application de l’accord reste naturellement subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale, cet accord collectif peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. Cette adhésion obligatoire constituera un enjeu afin de négocier les meilleurs tarifs possibles auprès des organismes de prévoyance.

Quant au potentiel de sollicitation, il suffit de relever qu’il ressortait du bilan social 2017 que la part des collectivités qui proposait une participation financière pour la PSC s’élevait à 40 % en matière de prévoyance et 24 % pour la couverture santé.

Quels sont et seront pour vous les points de vigilance ?

À la suite des discussions entre employeurs et organisations syndicales, il a été proposé par les employeurs des améliorations concernant le taux de couverture des agents en conséquence de l’amélioration du montant de référence en matière de prévoyance : celui-ci a été porté à 35 euros, contre 27 euros selon la version initiale du projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Cette dernière avancée a permis d’augmenter la rémunération garantie concernant le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité mais on pressent d’ores et déjà que les impacts de cette profonde réforme de la protection sociale des agents nécessiteront la constitution d’outils d’observation et de pilotage.

D’une manière générale, on peut considérer que le pré-accord de méthode, en cours de conclusion entre les membres de la Coordination des employeurs territoriaux et quatre organisations syndicales, et relatif à la conduite des négociations concernant la réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale, recense les principaux enjeux immédiats et à venir.

En effet, les employeurs et ces organisations syndicales ont souhaité approfondir l’ambition de la réforme par la négociation collective et mettre en place un processus ayant vocation à aboutir à un accord qui viendra, notamment : réformer les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, en particulier en vue de mettre en place des dispositifs solidaires ; déterminer un cadre de référence des futures négociations locales et de mise en œuvre de la réforme, dans le respect tant du dialogue social local que de la libre administration des collectivités territoriales ; définir les conditions du mécanisme de revoyure et d’indexation s’agissant des montants de paniers de référence.

Propos recueillis par Estelle Chevassu

 

Retrouvez l’intégralité du dossier sur la Protection sociale complémentaire dans WEKA Le Mag #2

L’intelligence de l’action publique locale

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Retrouvez au fil de pages :

  • Un décryptage des enjeux des politiques publiques et des réformes d’actualité
  • L’analyse de l’actualité juridique
  • La parole des acteurs et experts de l’action publique locale
  • Des rencontres et reportages en immersion