La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) : négociation collective et dialogue social

Si l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique, pour le moins attendue, concentrait toutes les attentions, un autre texte paraissait le même jour, plus discrètement, mais d’une grande importance également : l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs.

Et pour cause, s’agissant de la PSC, il permet de conclure des accords collectifs ayant une valeur juridique, avec, pour les employeurs, la possibilité de rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties comprises dans le contrat collectif, en santé ou en prévoyance. La condition : que ces accords soient majoritaires d’où l’enjeu de tenir un « vrai » dialogue social… et de mener une véritable négociation collective avec toutes les organisations syndicales.

Un sujet qui revient, s’il en était besoin, dans l’actualité avec l’annulation par le Conseil d’État le 19 mai dernier, de l’article 8 du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, en ce qu’il ajoute à la condition de majorité requise pour engager la révision d’un accord la condition, pour l’organisation syndicale intéressée, d’avoir été signataire de l’accord.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) : négociation collective et dialogue social

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