C’est chose faite ! L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, publiée au Journal officiel le 18 février 2021, rend enfin obligatoire, comme dans le secteur privé, la participation des employeurs à la complémentaire de leurs agents. Avec un financement d’au moins 50 % de la complémentaire santé et de 20 % de la complémentaire en prévoyance.
C’est peu de dire que cette réforme était très attendue depuis de nombreuses années, notamment au regard des risques encourus et des drames vécus par trop d’agents encore non couverts ou insuffisamment couverts. Il faut le rappeler, aujourd’hui un agent sur deux n’a pas de couverture complémentaire en prévoyance.
Protéger encore mieux les agents, les inciter à le faire, est donc un enjeu primordial pour les collectivités employeuses auxquelles cette réforme va permettre de répondre. Même si un certain nombre de précisions doivent être apportées. Et cette année sera particulièrement importante puisque les négociations vont se poursuivre sur les modalités d’application de la réforme, plusieurs décrets étant attendus.
Nos intervenants : Florian Mokhtar, Avocat à la Cour (Associé – D4 Avocats Associés), Patrick Coroyer, Directeur du département des RH à Nantes et Nantes métropole - Président de l’ANDRHDT, et Estelle Chevassu, Journaliste (membre du Réseau Service Public).
