BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une situation de conflit d'intérêts justifie la résiliation du contrat

Exécution des marchés

Publiée le 08/06/26 par

L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat.

En l’espèce, un office public de l’habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B…, alors qu’il était déjà directeur du service technique de l’office, avait été associé avec M. A… dans une société, et ayant pour objet social les travaux de rénovation et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Compte tenu du caractère récent et de la nature de cette association, M. B… ne pouvait, sans méconnaître le principe d’impartialité qui s’impose à l’ensemble des services publics, participer à la passation et l’attribution des contrats en litige. Compte tenu de la particulière gravité de ce vice, les contrats objet du présent litige doivent être regardés comme nuls.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 mai 2026, n° 24MA03276, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026