BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 17/06/26 par

Malgré une lettre de non reconduction, le marché continue à s’appliquer à la demande de l’acheteur et après accord du titulaire.

S’il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire « de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu’à la mise en service effective des nouveaux générateurs ». La société requérante a consenti à cette demande, de sorte que les parties doivent être regardées comme ayant, d’un commun accord, décidé la reconduction du contrat jusqu’au début de l’exécution du nouveau marché. C’est donc sur la base des prix du marché conclu que doit être déterminé l’éventuel droit à paiement de l’appelante.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA00227, Inédit au recueil Lebon

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