BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 22/06/26 par

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail.

La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu’un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ne lui sont pas directement adressés. Dans cette affaire, une salariée avait été exposée de manière répétée à des propos sexistes et sexuels tenus par son supérieur hiérarchique à l’égard d’autres collègues. La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle n’était pas personnellement visée. La Cour de cassation casse cette décision. Elle considère que des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés ou adoptés devant plusieurs salariés sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux. L’existence d’un environnement de travail humiliant, dégradant ou offensant suffit à caractériser le harcèlement sexuel. Cette solution présente un intérêt direct pour les employeurs publics, notamment dans le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles au travail.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-22.754, Publié au bulletin

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