BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

En l'absence de précision, quelle est la date du CCAG applicable ?

Commande publique

Publiée le 23/07/26 par

Dans le silence du marché, le cahier des clauses administratives applicable à l’exécution du marché est celui en vigueur à la date de l’engagement de la consultation ou de l’envoi de l’avis de publicité.

Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l’appel à concurrence a été engagé postérieurement au 1er avril 2014, il y a lieu de considérer que les parties ont entendu se référer au cahier des clauses administratives générales issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, dans sa version modifiée par l’arrêté du 3 mars 2014.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2026, n° 23NC02811, Inédit au recueil Lebon

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