Report des congés annuels : les nouvelles règles à connaitre

Le droit au report des congés annuels est précisé et étendu

L’impossibilité de prendre ses congés pour raison de service ouvre désormais droit au report. Le principe reste celui posé par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 : les congés annuels sont normalement pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus. Un mécanisme particulier permet toutefois leur report lorsque le fonctionnaire a été empêché de les utiliser dans certaines circonstances. Depuis le 13 août 2026, ce droit au report concerne trois grandes situations. Il s’applique lorsque les congés annuels n’ont pas pu être pris en raison d’un congé pour raison de santé, d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, mais également, et c’est une nouveauté, pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Le fonctionnaire bénéficie alors d’une période de report de quinze mois, qui peut exceptionnellement être prolongée par l’autorité territoriale. La réforme donne ainsi une base réglementaire explicite au report lorsque l’agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels en raison des contraintes du service.

Le décret n° 2026-768 introduit surtout un véritable droit à l’information du fonctionnaire. Lorsqu’il bénéficie d’un report, l’agent doit être informé du nombre de jours de congés annuels concernés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information doit être délivrée par un moyen permettant de lui conférer une date certaine. En cas de reprise après un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette information intervient dans le mois suivant la reprise des fonctions. Lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte de raisons tirées de l’intérêt du service, l’information doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés étaient dus. Cette information prend une importance particulière puisque le décret lui attache désormais un effet juridique direct : en principe, la période de report commence à courir à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit l’information sur le nombre de jours reportés et leur date limite d’utilisation.

Le décret maintient une période de report de quinze mois, mais précise son point de départ. En principe, elle débute donc lorsque l’agent reçoit les informations relatives à ses droits. Une règle particulière s’applique toutefois aux agents absents pendant une longue période. Lorsque les congés annuels ont été acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et que l’agent bénéficie de ce congé depuis au moins un an à la fin de l’année concernée, la période de report commence au plus tard à la fin de cette année. Lors de la reprise des fonctions, si cette période de report n’est pas déjà arrivée à son terme, elle est toutefois suspendue jusqu’à ce que l’agent ait reçu l’information relative au nombre de jours reportés et à leur date limite d’utilisation. Le nouveau dispositif combine ainsi une durée maximale de report avec la garantie que l’agent soit effectivement informé des droits dont il dispose encore.

Les droits reportables et indemnisables sont mieux identifiés

La limite des quatre premières semaines n’est pas applicable dans toutes les situations. Le décret maintient une distinction importante concernant le nombre de jours susceptibles d’être reportés. Lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte d’un congé pour raison de santé, le report demeure limité aux droits non utilisés correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Cette limitation ne s’applique cependant pas lorsque le report résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Depuis le décret du 11 août 2026, elle ne s’applique pas davantage lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Le régime du report n’est donc pas uniforme. Si la période de quinze mois constitue le cadre commun, l’étendue des droits susceptibles d’être conservés varie selon la raison pour laquelle l’agent n’a pas pu prendre ses congés.

La réforme concerne également l’hypothèse dans laquelle la relation de travail prend fin avant que le fonctionnaire ait pu utiliser ses congés annuels. Le principe de l’indemnité compensatrice pour les droits non utilisés demeure inscrit à l’article 5-2 du décret du 26 novembre 1985. Le décret du 11 août 2026 ajoute une nouvelle garantie d’information : le fonctionnaire doit désormais être informé du nombre de jours de congés annuels non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. Pour les droits non consommés autres que ceux résultant d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’indemnisation demeure limitée aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Le décret du 11 août 2026 ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale. Il adapte parallèlement les textes applicables aux trois versants de la fonction publique ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il vise les fonctionnaires mais également les agents contractuels concernés par ces régimes. Pour la fonction publique territoriale, c’est principalement l’article 5-1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 qui est réécrit. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement du droit européen relatif au droit au congé annuel payé et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Elle précise surtout les conditions permettant au droit au report de devenir effectif, en reliant désormais son exercice à une information individuelle de l’agent.

Texte de référence : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris