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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'application d'une convention de branche présente un caractère obligatoire
Commande publiquePubliée le 16/09/26 par Rédaction Weka
Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de cette convention.
En l’espèce, l’offre de la société attributaire ne mentionnait pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Selon le Conseil d’État, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 504788
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