Rémunérations des agents territoriaux : le CSFPT appelle à une refonte du modèle salarial de la FPT

Le CSFPT décrit un décrochage salarial qui fragilise désormais les politiques RH territoriales

Le premier enseignement du rapport tient au positionnement de la fonction publique territoriale dans l’ensemble de la Fonction publique. En 2023, le salaire net mensuel moyen s’établissait à 2 254 euros dans la FPT, contre 2 886 euros dans la fonction publique de l’État et 2 842 euros dans la fonction publique hospitalière. En 2024, le salaire net moyen territorial est remonté à 2 317 euros, mais avec des écarts sensibles selon les employeurs : 2 186 euros dans les communes, 2 356 euros dans les EPCI, 2 451 euros dans les régions et 2 528 euros dans les départements. Le CSFPT rappelle cependant que ces comparaisons doivent être lues à la lumière de la structure des emplois, la Territoriale comptant notamment une proportion beaucoup plus importante d’agents de catégorie C.

Le rapport insiste surtout sur le tassement progressif des grilles indiciaires. Les revalorisations successives du SMIC, lorsqu’elles ne s’accompagnent pas d’une évolution comparable du point d’indice et des grilles, réduisent les écarts entre les premiers échelons et finissent par neutraliser une partie de la progression liée à l’ancienneté ou à la qualification. Au 1^er janvier 2026, le CSFPT indique que plus de 356 000 fonctionnaires se sont retrouvés avec un traitement indiciaire inférieur au SMIC et ont dû bénéficier d’une indemnité différentielle. Le phénomène ne concerne plus seulement les premiers niveaux de la catégorie C : le rapport souligne également qu’un agent de catégorie A au premier échelon ne disposerait plus que d’un faible écart de rémunération par rapport au salaire minimum.

Cette compression a des effets RH très concrets. Lorsque plusieurs échelons, voire plusieurs grades, aboutissent à des niveaux de rémunération proches, l’avancement perd une partie de sa portée financière et les qualifications sont moins nettement reconnues. Le rapport prend l’exemple des attachés territoriaux : leur rémunération de début de carrière représentait environ 1,30 à 1,35 fois le SMIC en 2000, contre environ 1,06 fois le SMIC sur la période 2024-2026 selon les données reprises par le CSFPT. Dans le même temps, les progressions de carrière sont jugées trop faibles, notamment en catégories B et C. Pour les collectivités, la question salariale rejoint alors directement celle de l’attractivité des concours, du recrutement, de la fidélisation et de la mobilité des agents.

Le rapport privilégie une reconstruction du socle indiciaire plutôt qu’une nouvelle extension des primes

La réponse proposée par le CSFPT est d’abord indiciaire. Le rapport recommande une revalorisation de la valeur du point, une refonte des grilles permettant de recréer des écarts significatifs entre échelons et grades et l’ajout d’échelons en fin de carrière. Il souhaite également préserver l’unicité de la valeur du point entre les trois versants et se prononce contre sa décorrélation. Le CSFPT propose parallèlement l’organisation de conférences salariales associant organisations syndicales et représentants des employeurs, articulées avec le calendrier des lois de finances, afin de donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur les mesures nationales et sur leur financement.

Le document ouvre aussi plusieurs chantiers statutaires importants. Il propose notamment de rapprocher les grilles des filières sociale et médico-sociale des grilles de référence des catégories A et B, d’étudier le reclassement en catégorie B de certains cadres d’emplois actuellement classés en catégorie C, parmi lesquels les agents de maîtrise, les ATSEM, les policiers municipaux et certains sapeurs-pompiers professionnels. Il préconise également d’améliorer la reprise des services antérieurs lors de la nomination stagiaire, de revoir certains mécanismes d’avancement et de promotion interne et d’étudier l’extension d’un complément de traitement indiciaire aux agents des secteurs social et médico-social qui n’en bénéficient pas actuellement. Ces propositions n’ont, à ce stade, aucune portée normative directe : elles nécessiteraient des arbitrages gouvernementaux puis, selon les mesures retenues, des modifications législatives ou réglementaires.

Enfin, le rapport remet en cause l’utilisation du régime indemnitaire comme principal correctif à la faiblesse des traitements. En 2023, primes et indemnités représentaient en moyenne 25,3 % de la rémunération brute des fonctionnaires territoriaux, avec des écarts selon les catégories. Le CSFPT considère qu’une part trop importante de la politique salariale reposant sur les primes entretient les différences entre collectivités et pèse moins favorablement sur les droits à retraite. Il envisage donc une clarification entre indiciaire et indemnitaire, suggère qu’une partie aujourd’hui couverte par l’IFSE puisse relever du socle indiciaire, tout en maintenant des marges indemnitaires territoriales. Le rapport propose également de réactualiser plusieurs indemnités, de revoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et d’instaurer un rendez-vous salarial annuel dans les collectivités pour donner davantage de visibilité à l’évolution du RIFSEEP.

L’intérêt du rapport adopté le 16 septembre 2026 tient moins à l’annonce d’une mesure nouvelle qu’à la convergence du diagnostic. Employeurs territoriaux et représentants des personnels l’ont adopté à l’unanimité, avec 12 votes favorables du collège employeur et 20 du collège syndical. Le document doit désormais être transmis aux ministres concernés. Cette unanimité donne une portée politique particulière à des propositions qui, juridiquement, restent pour l’instant au stade de recommandations.