BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Commande publiquePubliée le 21/10/25 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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