BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L'acheteur doit prouver les fautes commises par les constructeurs
Marché public de travauxPubliée le 01/10/26 par Rédaction Weka
Il appartient à un maître d’ouvrage, qui entend obtenir la condamnation de ses cocontractants à réparer les conséquences dommageables de leurs fautes contractuelles, d’apporter tous éléments de nature à établir, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de tels manquements.
En l’espèce, eu égard au caractère lacunaire et confus des écritures de la commune exemptes de toute réelle argumentation et qui ne permettent à aucun moment de caractériser l’existence de fautes commises par les sociétés requérantes, fautes dont la consistance même n’est d’ailleurs pas précisée, la responsabilité contractuelle de ces sociétés ne saurait être engagée.
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