BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Q/R/SVP : Un fonctionnaire représentant du personnel qui participe à des réunions syndicales pendant ses congés annuels peut-il prétendre à une récupération ou à une indemnisation de ce temps ?

Commande publique

Publiée le 08/11/22 par Réservé aux abonnés

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