BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un président d'un établissement public de coopération intercommunale, élu député, continue-t-il à percevoir des indemnités de fonctions jusqu'à la date à laquelle le jugement confirmant son élection de député est devenu définitif ?
Commande publiquePubliée le 27/07/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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