BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Les observations présentées par le pétitionnaire suite à la procédure contradictoire entreprise par la commune dans le cadre d'un retrait du permis de construire sont-elles communicables ?
Commande publiquePubliée le 19/12/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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