BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans quelle mesure l'acheteur est-il tenu de verser une indemnité dite d'imprévision au délégataire de service public qui a commis des manquements dans l'exécution du contrat de DSP ?
Commande publiquePubliée le 05/06/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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