BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Des actions d’entretien des chemins de randonnée effectuées à la demande de la collectivité par une association subventionnée peuvent-elles relever de la notion de subvention ou relèvent-elles du champ d’application de la commande publique ?
Commande publiquePubliée le 06/09/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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