BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Les règles relatives à l'exécution financière des marchés publics sont-elles applicables à une société publique locale dans le cadre de la passation d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de son activité ?
Commande publiquePubliée le 18/07/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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