BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un jury de concours, régulièrement composé, peut-il valablement délibérer si, le quorum étant atteint, le nombre des membres qualifiés présents est inférieur au tiers ?
Commande publiquePubliée le 13/02/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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