BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : A quel moment un titre de recettes exécutoire doit-il être émis pour le paiement des pénalités de retard dans le cadre de la résiliation d’un marché public de travaux ?
Commande publiquePubliée le 06/09/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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