BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Les comptes ouverts par la commune sur Facebook et les autres réseaux sociaux doivent-ils obligatoirement comporter un espace réservé à l'expression des élus minoritaires ? Si oui, le règlement intérieur du conseil municipal doit-il être adapté ?
Commande publiquePubliée le 26/03/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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