BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Une décision envoyée en lettre recommandée avec avis de réception doit-elle être considérée comme notifiée si le destinataire ne va pas chercher son pli au bureau de poste ?
Commande publiquePubliée le 06/02/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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