BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Peut-on appliquer la clause de révision des prix à l'occasion de l'élaboration du décompte général et définitif si celle-ci n'a pas été mise en œuvre durant l'exécution du marché nonobstant les stipulations contractuelles ?
Commande publiquePubliée le 29/03/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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