BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : La collectivité territoriale a-t-elle la possibilité de conclure un accord afin d’assurer la continuité de certains services en cas de grève sans organiser de service minimum ?
Commande publiquePubliée le 17/04/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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