BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Les avis prévus par les textes législatifs et réglementaires et recueillis dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme sont-ils communicables au pétitionnaire en cours d’instruction ?
Commande publiquePubliée le 02/07/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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