BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Est-il possible de mettre fin à un marché public dans le cas où les demandes de subventions sollicitées par l’acheteur pour mettre en œuvre le projet seraient refusées ?
Commande publiquePubliée le 12/06/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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