BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Fixation du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et des conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et régional rendent compte de l'exercice de cette délégation
Commande publiquePubliée le 30/06/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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