BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans quelle mesure le titulaire d'un marché public de travaux est-il tenu de remédier aux désordres constatés pendant le délai de garantie de parfait achèvement ?
Commande publiquePubliée le 30/01/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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