BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Quelles sont les conséquences de l’absence d’affichage en mairie et sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme délivrée par une commune ?
Commande publiquePubliée le 31/05/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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