BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Est-il régulier que la signature d’un acte d’engagement fasse l’objet d’une signature électronique par l’attributaire et d’une signature manuscrite par le pouvoir adjudicateur sur un second acte ?
Commande publiquePubliée le 06/08/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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