BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La conclusion d'une convention prévoyant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps est-elle obligatoire en cas de mutation?
Commande publiquePubliée le 03/08/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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