BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés peut-il n’exercer que certaines missions de cette compétence ?
Commande publiquePubliée le 31/01/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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