BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : L’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte afin de lui transférer une compétence requiert-elle la consultation au préalable de la commission consultative des services publics locaux ?
Commande publiquePubliée le 23/06/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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