BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, une délibération est-elle obligatoire si la commune ne souhaite pas mettre en place le vote électronique ?
Commande publiquePubliée le 10/10/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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