BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Q/R SVP : En marché public, comment traiter la candidature d'un opérateur lorsque l'acheteur s'aperçoit que celui-ci produit de fausses attestations fiscales et sociales ?

Commande publique

Publiée le 23/05/22 par Réservé aux abonnés

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