BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Suite au transfert de compétence d’une commune vers une communauté de communes, à qui incombent les travaux d’entretien du local mis à disposition de l’EPCI, y compris si aucun procès-verbal n’a été dressé ?
Commande publiquePubliée le 07/08/25 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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