BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Le procès-verbal relatif à une séance de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit-il être transmis aux membres de celle-ci ainsi qu’au contrôle de légalité ?
Commande publiquePubliée le 26/12/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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