BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : La commune qui accordé la protection fonctionnelle à un agent victime et qui a remboursé le fonds de garantie, peut-elle se retourner contre la personne reconnue coupable ?
Commande publiquePubliée le 15/06/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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