BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention au respect des prescriptions du règlement de service public pour l'attribution d'un contrat de concession !
Commande publiquePubliée le 09/10/26 par Rédaction Weka
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
L’autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. En l’espèce, l’exigence imposée de reprise des personnels, prévue par les documents de la consultation, n’est pas manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
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