BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Avancement de grade

Statut

Publiée le 20/02/15 par

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent pour l’avancement de grade.

En matière d’avancement de grade, l’employeur public doit apprécier la valeur professionnelle de l’agent écarté mais aussi analyser les mérites de cet agent comparés à ceux des autres candidats à l’avancement. Par ailleurs, l’administration, pour procéder à l’établissement du tableau d’avancement au choix au grade d’attaché principal, peut prendre en compte le poste occupé par les agents et par suite la nature et le niveau de leurs responsabilités.

Texte de référence : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 30 janvier 2015, requête n° 376082

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