La discussion sur le volet recettes du budget a repris le 27 octobre à l’Assemblée nationale. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) imposerait aux collectivités un effort de 6,6 milliards d’euros, augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comprise. France urbaine s’alarme de l’impact que pourrait avoir sur les services publics et l’investissement local une telle ponction – l’équivalent en un an de l’effort réalisé sur les deux dernières années. Les élus des métropoles, grandes villes et grandes intercos appellent donc le Gouvernement et le Parlement à revoir le montant et la répartition de cette somme qu’ils jugent non proportionnée : les collectivités supporteraient plus de 15 % de l’effort global prévu par le PLF, alors que la dette locale représente moins de 8 % de la dette publique. En effet, « cette régulation par les recettes dégrade l’autofinancement et risque de conduire les collectivités à reporter leurs investissements, à emprunter davantage ou à mobiliser le levier fiscal », explique France urbaine. D’autant que le texte ne prévoit pas de recette budgétaire compensatoire.
Plusieurs mesures sont particulièrement dans le viseur de France urbaine. À commencer par la création d’un nouveau prélèvement : la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), à hauteur de 2,5 milliards d’euros. À quoi s’ajoutent l’écrêtement de la TVA compensant les impôts locaux supprimés (plus de 500 millions d’euros), la baisse de 25 % du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) liée à la création d’un nouveau taux de référence, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, l’étalement sur cinq ans des reversements 2025 et 2026 du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) et la poursuite de la hausse des cotisations à la CNRACL.
Créer un « bouclier » qui intègre l’ensemble des ponctions
L’association d’élus émet dix propositions pour rendre plus soutenable la contribution des collectivités. Elle souhaite notamment que soit créé un « bouclier » intégrant l’ensemble des ponctions et une répartition qui tienne compte de la population, de la situation sociale et des charges de centralité. Pour l’heure, le Gouvernement a seulement annoncé un plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement qui couvre la CPEB et qui serait porté à 3 % pour près de 700 communes. France urbaine rappelle notamment que 10 % des communes contributrices acquitteraient 69 % de l’effort.
L’association demande que la contribution des collectivités soit ramenée à 2 milliards d’euros et qu’une clause de sauvegarde limite l’effort cumulé de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Parmi ses propositions de modification du PLF 2027, citons la nécessité de rendre la CPEB progressive et d’intégrer les charges des territoires dans ses critères de répartition, le maintien des règles du FCTVA, le plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés ou encore le rééchelonnement du remboursement des Dilico 2025 et 2026 sur cinq ans au lieu des trois ans prévus dans le PLF.
Un simulateur paramétrable par chaque collectivité
Chaque collectivité peut évaluer sur un simulateur les impacts des principales mesures du PLF 2027 pour son territoire, en ajustant certaines hypothèses à partir de ses propres données – l’impact de la mesure relative au FCTVA, par exemple. Les élus pourront ainsi anticiper les conséquences des évolutions législatives sur leurs équilibres budgétaires. Le simulateur de France urbaine évoluera au fil de la discussion parlementaire, en fonction des modifications apportées au texte.
Marie Gasnier
