BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contrat conclu entre personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé
ProcéduresPubliée le 09/11/26 par Rédaction Weka
Il en va autrement lorsque l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique, auquel cas le contrat est administratif.
En l’espèce, malgré la création d’une société chargée d’assurer le portage du projet et de signer le contrat de promotion immobilière, la décision rejetant l’offre des sociétés requérantes a été prise par le président de la société créée et de la chambre de commerce et d’industrie. En outre, il ressort de l’avis d’attribution du marché de promotion immobilière que la procédure de passation a été lancée pour la CCI, désignée comme l’acheteur. En conséquence, le litige relatif à la passation de ce marché conclu entre la société, agissant pour le compte de la CCI, ressort à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
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